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Maître Sylvia LEGROS

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Sylvia LEGROS, avocat à FORT DE FRANCE
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Baux d'habitation, Droit pénal, Droit du dommage corporel, Droit public, Procédure d'appel
Barreau : Martinique
Adresse : 35 rue Victor Schoelcher 97200 FORT DE FRANCE

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LE REVENGE PORN N'EST PAS UN DELIT

LE REVENGE PORN N'EST PAS UN DELIT

Par Sylvia LEGROS le 09/06/2016
Par arrêt du 16 mars 2016, la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes qui avait condamné un homme pour avoir diffusé des photos intimes de son ex-compagne après leur rupture. La Cour de Cassation rappelle que la loi pénale est d'application stricte et qu'à ce jour, le ... Lire la suite >
SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE

SÉPARATION DE CORPS ET DIVORCE

Par Sylvia LEGROS le 09/06/2016
Le divorce met fin au mariage, tandis que la séparation de corps met fin à uniquement à l’obligation de vie commune. Toutes les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment les devoirs de fidélité, de secours, d'assistance et de respect. En conséquence, seul le devoir de cohabitation cesse. ... Lire la suite >
LA SERVITUDE DE PASSAGE

LA SERVITUDE DE PASSAGE

Par Sylvia LEGROS le 09/06/2016
LA SERVITUDE DE PASSAGE: réglementée par les articles 637 - 682 et suivants du Code Civil. =} charge imposée sur une propriété (FOND SERVANT) pour l’usage et l’utilité d’une autre (FOND DOMINANT), appartenant à un autre propriétaire. ATTENTION IL N'Y A AUCUN PRINCIPE DE ... Lire la suite >
PENSION ALIMENTAIRE ET PRESCRIPTION

PENSION ALIMENTAIRE ET PRESCRIPTION

Par Sylvia LEGROS le 09/06/2016
La règle «aliments ne s’arréragent pas» ne s'applique pas à l'obligation alimentaire, recouvrant notamment la contribution aux charges du mariage et l’obligation d’entretien des enfants. Cette règle signifie que la dette alimentaire ne peut être fixée qu’à partir du ... Lire la suite >